Le code de bonne conduite

Le code de bonne conduite des organismes faisant appel à la générosité du public définit six engagements que les membres agréés entendent respecter.

Code de bonne conduite
des organismes faisant appel à la générosité du public

Le présent Code de bonne conduite des organismes faisant appel à la générosité du public (Code de bonne conduite) s’adresse (1) aux associations sans but lucratif, fondations et autres établissements d’utilité publique de droit luxembourgeois, (2) actifs dans le domaine environnemental, humanitaire ou social et (3) figurant au « Relevé des organismes pouvant recevoir des dons fiscalement déductibles dans le chef des donateurs » (ONG comprises), publié par l’Administration luxembourgeoise des contributions directes.

Ce Code de bonne conduite définit six engagements que les organismes adhérents entendent respecter.

1. Les droits des donateurs
Les donateurs ont droit:
1.1. à une information complète concernant le don sollicité.
1.2. à une attestation officielle de leur don dans un délai raisonnable.
1.3. au respect de l’affectation des fonds.
1.4. à une réponse rapide et honnête à leurs demandes d’information.
1.5. à une réponse appropriée et rapide en cas de réclamation.

2. Une gestion désintéressée
Les organismes adhérents s’engagent à:
2.1. ne pas rémunérer les fonctions d’administrateurs.
2.2. ne pas distribuer directement ou indirectement des bénéfices.
2.3. ne pas attribuer de l’actif aux sympathisants de l’organisme adhérent et leurs ayants droit.
2.4. ne pas accorder aux salariés des organismes adhérents le droit de vote ni le droit d’être élu à l’organe statutaire compétent de l’organisme en question.

3. Une gestion rigoureuse
Les organismes adhérents s’engagent à:
3.1. mettre en place des procédures et des contrôles permettant d’assurer la pertinence et l’efficacité de leur gestion.
3.2. sélectionner les fournisseurs dans des conditions objectives et transparentes.
3.3. mettre en place un mode de gestion des plaintes et à informer au moins annuellement l’organe de direction du nombre, du type et du règlement des plaintes des donateurs.

4. Des actions de communication irréprochables
Les organismes adhérents s’engagent à:
4.1. donner au public et à leurs donateurs une information fiable, loyale, précise et objective.
4.2. respecter la dignité des bénéficiaires ; et ne pas exploiter abusivement l’image de la détresse humaine, ni cautionner une forme quelconque de discrimination, ni inciter à la violence.
4.3. mettre à la disposition des donateurs un rapport des activités de l’année écoulée comprenant notamment la somme des fonds recueillis lors des actions de collecte de fonds auprès du public et leur affectation.

5. Des actions de collecte de fonds irréprochables
Les organismes adhérents s’engagent à:
5.1. ne mettre en oeuvre que des modes de collecte de fonds respectueux des donateurs.
5.2. régler par convention écrite toute collecte organisée par un tiers rémunéré et à en informer le public.
5.3. n’accorder aucun avantage direct ou indirect proportionnel aux fonds collectés aux personnes apportant leur concours aux opérations de collecte de fonds.
5.4. ne se procurer des moyens financiers nécessaires qu’avec droiture et qu’avec des dépenses justifiables.
5.5. ne pas vendre, louer, partager ou échanger leurs listes de donateurs.

6. Transparence financière à l’égard des donateurs
Les organismes adhérents s’engagent à:
6.1. tenir une comptabilité régulière, à établir leurs comptes annuels comprenant le bilan, le compte de profits et pertes ainsi que l’annexe et à établir, à la fin d’un exercice social, un budget prévisionnel pour l’exercice social subséquent.
6.2. se faire contrôler leurs comptes annuels par un réviseur d’entreprises désigné par l’organe statutaire compétent.
6.3. tenir les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du réviseur d’entreprises à disposition des donateurs à leur siège.

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